Dans le cadre de cession de titres, certaines règles doivent s’appliquer en fonction, notamment, du statut juridique de la société cédée.

Tout d’abord, l’agrément d’un futur acquéreur qui peut devenir associé reste une étape indispensable à ne pas négliger.

S’agissant le plus souvent de sociétés dites « fermées », une procédure d’agrément doit obligatoirement être mise en place avant toute cession de titres par un associé à un tiers à la société.

En matière de SARL, l’accès au capital est règlementé, et la cession des parts impose un agrément préalable.

Le cédant doit donc nécessairement informer la société et recueillir l’accord de ses associés avant de procéder à la vente de ses titres.

Si la société ou les associés refusent l’agrément, ils devront nécessairement racheter les parts de l’associé cédant.

Dans les SAS, l’agrément n’est, en revanche, pas forcément obligatoire.

Les statuts peuvent ou non prévoir cette procédure d’agrément qui n’est donc pas indispensable légalement.

La sortie est donc plus simple que celle d’une société comme la SARL, qui obéit à une règlementation assez stricte.

Qu’en est-il de la formalisation de la cession ?

Là encore, tout dépend du statut juridique de la société.

Dans une SARL, il est obligatoire de formaliser la cession par écrit, à la faveur d’un acte de cession de parts sociales qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires telles que le prix de la cession ainsi que le nombre des parts cédées.

En revanche, dans une SAS, les formalités sont beaucoup plus simples.

Il n’existe, en effet, aucune obligation légale de formaliser la cession par écrit.

La régularisation d’un simple ordre de mouvement, sur un document administratif pré-rempli, suffit à matérialiser la cession.

Toutefois, en cas de cession de contrôle, la rédaction d’un acte de cession est vivement conseillée. Elle permet à l’acheteur de se prémunir de mauvaises surprises en sollicitant une Garantie d’Actif et de Passif, pour sécuriser cette acquisition.

D’autres mentions peuvent également figurer dans les actes de cession, notamment une clause de préemption.

Cette clause figure généralement dans un pacte d’associés qui est rédigé concomitamment à l’acte de cession. Elle impose au nouvel acquéreur de proposer en priorité ses parts aux autres associés en cas de projet de cession.

Enfin, il est également fréquent que le cédant se voit imposer une clause de
non-concurrence, qui diffère des clauses de non-concurrence que l’on rencontre dans les contrats de travail, qui doivent, pour être licites, être limitées dans le temps et dans l’espace et faire l’objet d’une contrepartie financière.

Cette clause de non-concurrence insérée dans l’acte de cession permettra ainsi à l’acquéreur de se prémunir d’une concurrence déloyale et donc fautive du cédant.

Article écrit par Me Eric SEUTET paru dans l’édition de DIJON L’HEBDO du 27 janvier 2022.