Article paru dans DIJON L’HEBDO du 29 septembre 2021 :

La loi de finances pour 2021 permet de neutraliser temporairement les conséquences fiscales d’une réévaluation d’actifs.

Tout d’abord, qu’est-ce qu’est une réévaluation d’actifs ?

L’article L.123–18 du code de commerce autorise les entreprises à procéder à la réévaluation comptable de certains de leurs actifs inscrits à leur bilan.

En principe, les actifs des sociétés sont inscrits au bilan pour leur valeur historique, c’est-à-dire leur valeur au moment de l’acquisition du bien.

S’il s’agit de la création d’un fonds de commerce, par exemple, cette valeur est nulle et, si le fonds a été acquis, le fonds est inscrit à son prix d’achat.

Au fil du temps, le fonds de commerce qui a été créé ou acquis va prendre de la valeur mais la lecture du bilan ne permettra pas de disposer d’une image fidèle du patrimoine de la société puisque le fonds de commerce apparaîtra toujours pour une valeur nulle ou à son prix d’achat historique.
S’il s’agit d’un immeuble, le bien figure à son coût d’acquisition historique. Or, cette valeur historique d’acquisition se voit dévaluée chaque année par le principe de l’amortissement, de sorte que la valeur de l’immeuble peut être, là aussi, proche d’une valeur nulle ou symbolique totalement déconnectée de la valeur du marché.

Imaginons une société qui a acquis des bâtiments industriels, de stockage ou à usage de bureaux, ceux-ci ont nécessairement pris de la valeur, mais celle-ci n’apparaît nulle part !

Les fonds propres, appelés aussi capitaux propres, regroupent à la fois les capitaux apportés par les actionnaires lors de la création de la société et à l’occasion d’une augmentation de capital mais aussi, pour l’essentiel, les bénéfices réalisés par l’entreprise et non distribués en dividendes aux actionnaires.
Les fonds propres constituent le gage de la solvabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses créanciers, de ses clients… et de ses partenaires bancaires lorsque ceux-ci accordent de nouveaux concours, ou renouvellent les découverts existants.

C’est donc le symptôme essentiel d’une bonne santé pour une entreprise, d’où la nécessité d’en prendre soin, surtout en cette période difficile.

Une des solutions pour « doper » de manière tout à fait légale ses fonds propres consiste donc à procéder à une réévaluation de certains éléments d’actif, à savoir les immobilisations corporelles et financières, à l’exclusion des autres.

La réévaluation libre doit porter sur toutes ces catégories d’actifs et non une partie des immobilisations éligibles.

La différence entre la valeur historique et la valeur recalculée de l’actif réévalué constitue un écart de réévaluation qui sera inscrit dans les capitaux propres (compte 105), et il faut donc déterminer la valeur actuelle (valeur d’utilité) du bien, au besoin en se faisant assister d’un expert.

La réévaluation libre a l’avantage d’augmenter les fonds propres et donc la valeur de l’entreprise !

En augmentant la valeur des actifs amortissables cela va également entraîner une majoration des dotations aux amortissements futures et, par voie de conséquence, une économie d’impôt.

L’écart de réévaluation s’assimile sur le plan fiscal à une plus-value dont l’imposition était, jusqu’alors, immédiatement taxée dans l’exercice constatant l’opération.

À moins de disposer d’un report de déficits fiscaux ou de connaître un mauvais exercice (déficitaire) compensant ce surplus de bénéfices imposables, cela entraînait avant le nouveau dispositif, une fiscalité importante liée à l’application de l’impôt sur la plus-value constatée.

Le contexte économique lié à la situation sanitaire a conduit le législateur à intégrer un principe de dérogation temporelle à cette règle d’immédiateté de la taxation de cet écart de réévaluation d’actifs.

Ainsi, deux mesures principales ont été adoptées :

• Les plus-values issues des écarts sur les immobilisations amortissables pourront être étalées sur une période de cinq ans pour l’ensemble des actifs à l’exclusion des constructions dont la durée la durée maximale sera de 15 ans.

Bien évidemment, la vente du bien réévalué entraînera l’imposition de la fraction de la plus-value restante à réintégrer aux résultats.

• Les écarts de réévaluation sur les immobilisations non-amortissables bénéficient du régime de sursis d’imposition jusqu’à la cession ultérieure de ses biens.

Il s’agit d’un dispositif innovant dont les entrepreneurs doivent se saisir pour reconstituer leurs capitaux propres en se faisant assister de leurs conseils habituels.

Article écrit par Me Eric SEUTET.