Comme chaque année, le Parlement a voté fin décembre la loi de finances, permettant ainsi à l’Etat de commencer l’année avec un budget prédéfini. Si la cuvée 2022 ne rebat pas les cartes en termes de fiscalité, elle a le mérite de faire évoluer certaines positions afin de les adapter au contexte actuel.

Pour les particuliers, peu de choses sont à souligner.

Le législateur a ainsi mis à jour le barème de l’impôt sur le revenu, pour l’aligner sur l’inflation subie par ailleurs par les contribuables. Sur ce modèle, différents seuils ont évolué dans le même sens.

C’est plutôt sur le volet « entreprises » que la loi de finances comporte le plus de modifications.

Plusieurs mesures sont venues ajuster des dispositifs préexistants en matière de cession d’activité.

Mesure en faveur du cédant

A titre de rappel, les cédants de titres d’une société ou d’une entreprise individuelle qui partent à la retraite peuvent bénéficier respectivement, pour l’impôt sur le revenu, d’un abattement fixe de 500 000 euros sur l’éventuelle plus-value de cession ou d’une exonération totale sur celle-ci. Pour cela, le cédant doit céder son activité et liquider ses droits à la retraite dans un délai de deux ans après la date de cession. Ainsi, un cédant pouvait liquider ses droits à la retraite en janvier 2018, céder ses titres en décembre 2019 et cesser son activité en décembre 2021.

Pour tenir compte du contexte sanitaire et économique particulier qui a ralenti les cessions et reprises d’activités depuis deux ans, la loi de finances est venue modifier l’un de ces délais. Dans l’hypothèse où un cédant a liquidé ses droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, l’accès à l’un ou l’autre de ces dispositifs est possible si la cession intervient dans les trois ans à compter de la liquidation des droits à retraite.

La modification concerne donc uniquement l’hypothèse où le cédant a préalablement pris sa retraite avant de céder son activité.

Le Parlement est également intervenu sur les conditions d’applications du dispositif d’exonération de plus-value prévu par l’article 238 quindecies. Celui-ci concerne la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.

Jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif permettait, sous certaines conditions, une exonération totale de la plus-value dans l’hypothèse où la valeur des éléments transmis n’excédait pas 300 000 euros. L’exonération était partielle lorsque cette valeur était comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros.

Depuis le 1^er janvier 2022, ces seuils ont doublé pour arriver à 500 000 euros pour une exonération totale et 1 000 000 euros pour une exonération partielle. Si les éléments pris en compte pour calculer ce seuil ont été légèrement modifiés, cet assouplissement du dispositif ouvre assez largement son accès.

Mesure en faveur de l’acquéreur

La loi de finances a également instauré une nouvelle mesure pour les acquéreurs de fonds commerciaux. Cela vise les éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation ou d’une comptabilisation séparée au bilan. Ne sont donc pas concernés l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le mobilier, …

Pour rappel, du point de vue comptable, il existe une présomption d’une durée d’utilisation non limitée du fonds commercial qui entraîne l’absence d’amortissements de celui-ci.

Une exception existe pour les petites entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 millions d’euros de total bilan, 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 50 salariés. En effet, celles-ci ont la possibilité d’amortir le fond commercial sur une durée de dix ans sans avoir à justifier d’une dépréciation effective.

Du point de vue fiscal, le Conseil d’Etat avait rappelé dans un avis du 8 septembre dernier que les dotations aux amortissements sont toujours non déductibles. Il existait ainsi une distorsion entre les règles comptables et fiscales.

Afin de remédier à cette situation, et pour inciter les cessions d’activités, la loi de finances prévoit que l’amortissement devient déductible fiscalement pour l’acquisition de fonds commerciaux effectuée entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Cette mesure permettra ainsi aux petites entreprises qui le souhaiteront de déduire fiscalement pendant dix ans un amortissement calculé sur la valeur d’acquisition du fonds commercial en cause. Ce qui générera une diminution de l’imposition de leurs résultats.

Les élections présidentielles arrivant à toute vitesse, il conviendra d’être vigilant sur d’éventuelles modifications portant sur l’activité économique. En effet, la flat tax de 30 % instauré par le Président Macron ainsi que les différents dispositifs d’exonération pourraient faire l’objet d’une transformation, voire d’une suppression selon le candidat élu !

Article écrit par Matthieu DAVOUST (élève Avocat) paru dans l’édition de DIJON L’HEBDO du 10 mars 2022.