Vous êtes chef d’entreprise et vous avez subi une perte d’exploitation liée à la crise sanitaire ?

Tentons de vous éclairer sur l’épineuse question de l’indemnisation que vous pourriez obtenir de votre compagnie d’assurance.

Les conséquences désastreuses des différentes fermetures administratives ordonnées par le gouvernement ont en effet plongé un certain nombre de sociétés et d’entreprises dans une spirale infernale de pertes récurrentes qui n’ont pu être amorties par la réalisation d’un chiffre d’affaires.

En effet, avec la fermeture des établissements recevant du public, la Covid-19 a eu un impact financier conséquent sur les entreprises françaises.

Pour faire face à cet épisode de crise, nombreux sont les assurés qui ont cherché à être indemnisé par leur compagnie.

Face à cet épisode inédit, certaines compagnies d’assurance avaient promis à leurs assurés la prise en charge de cette perte d’exploitation due à la fermeture de leurs établissements.

Attention toutefois à ne pas faire de généralité quant aux indemnisations ! En effet, beaucoup d’assureurs ont refusé une quelconque indemnisation de leurs assurés sur la base de la perte d’exploitation.

Entre doutes et incertitudes, une vague de contentieux est apparue entre assureurs et assurés. L’année 2022 a particulièrement été marquée par les différents recours relatifs à la question et les litiges d’assurance nés de la crise sanitaire ont fait couler beaucoup d’encre !

Faisons le point !

Comment savoir si vous pouvez prétendre à une quelconque indemnisation de la part de votre assureur afin de compenser votre perte d’exploitation ?

Dans un premier temps, chaque contrat étant différent, il conviendra bien évidemment de lire attentivement votre contrat d’assurance ainsi que les modalités d’application de celui-ci.

Si votre contrat prévoit la garantie « perte d’exploitation » rien n’est encore joué ! Il conviendra là encore de vérifier qu’aucune clause d’exclusion n’a été insérée dans votre contrat.

Tel a effectivement été le cas de certaines compagnies d’assurance à la suite de la crise sanitaire.

Dans un second temps, il conviendra de s’intéresser à la notion de « perte d’exploitation » prévue dans les contrats d’assurance.

Dans la plupart des cas, les assureurs refusent la mise en application de ces garanties dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Cependant, récemment, le Tribunal de Commerce de Paris a, dans un arrêt du 30 septembre 2021, n°2021021281, admis cette garantie d’exploitation dans le cadre d’indemnisation suite à la fermeture des établissements liée à la Covid-19, en fondant son argumentation sur la notion « d’impossibilité d’accès ».

Dans cette affaire, le juge a appliqué cette garantie en argumentant que les commerçants étaient dans l’impossibilité d’accéder à leurs magasins et a donc jugé applicable la garantie « perte d’exploitation » au cas d’espèce en condamnant l’assureur à indemniser la société pour les pertes d’exploitation liées à l’épidémie.

En d’autres termes, toute l’argumentation reposait sur la notion d’« impossibilité d’accès » et de son lien de causalité avec les décrets prononçant la fermeture des établissements.

Si parfois les tribunaux ont admis les différents décrets et arrêtés ministériels comme un élément matériel constituant un préjudice direct aux sociétés comme dans l’affaire précitée, d’autres juridictions n’ont pas adopté cette position.

Ainsi, à ce stade, les incertitudes juridiques sont encore bien présentes.

La Cour d’appel de Paris est venue clarifier la situation en reprenant des critères d’appréciation tels que la fermeture de l’établissement en question, l’ampleur de la fermeture (partielle ou totale, l’autorité ayant pris la décision, le secteur d’activité concerné, la présence ou l’absence de couvre-feu, etc.)

Dans cette attente, il convient de rester vigilant quant aux décisions à venir sur la question.

Chaque cas est différent … tout comme le sont les conditions générales des compagnies d’assurances et leurs avenants successifs !

N’hésitez donc pas à prendre l’attache de votre conseil afin de faire le point sur vos droits en la matière !

Article écrit par Elise Sanchez, juriste d’affaires, paru dans l’édition de DIJON L’HEBDO du 15 septembre 2022.