La saison fiscale étant en cours, il convient de penser à tout ce que vous devez déclarer, notamment vos plus-values en report d’imposition suite à un apport de titres que vous auriez réalisé. 

En effet, pour rappel, vous avez la possibilité d’apporter les titres que vous détenez dans une société à une autre société que vous contrôlez.

Il s’agit des schémas classiques d’apport de titres à une société holding. L’apport des titres étant assimilé, fiscalement, à une cession, cela engendre, en principe, une plus-value imposable.

Cependant, un régime de faveur existe si les titres sont apportés à une société que vous contrôlez directement ou indirectement. Ainsi, dans ce cas, la plus-value engendrée par l’opération est placée en report d’imposition de plein droit.

Cela signifie donc que la plus-value est calculée et déclarée au moment de l’apport. Mais son imposition est différée au moment où les titres reçus en échange de l’apport seront cédés. Il y a donc un gel de l’imposition.

Ainsi, afin de pouvoir conserver le bénéfice du report d’imposition, il convient pour la société bénéficiaire de ne pas céder les titres apportés dans un délai de 3 ans, mais également, pour le contribuable ayant apporté les titres de bien procéder aux obligations déclaratives qui lui incombent !

La plus-value d’apport placée sous ce mécanisme de report doit être déterminée et déclarée sur la déclaration n° 2074-I, annexée à la déclaration n° 2074 souscrite au titre de l’année au cours de laquelle l’apport est intervenu.

Il est prévu que le contribuable devra également reporter le montant de la plus-value bénéficiant du report d’imposition sur sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

En votre qualité de contribuable, vous devez également, dans un délai de trente jours à compter de la demande de l’administration fiscale, fournir une attestation émise par la société bénéficiaire de l’apport précisant qu’elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d’une plus-value en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du CGI. De plus, chaque année, et ce jusqu’à l’expiration du report d’imposition, vous serez tenu de mentionner le montant de l’ensemble des plus-values en report d’imposition dans votre déclaration d’impôts.

Vous avez également la possibilité de réaliser un apport-cession, c’est-à-dire un apport de vos titres à une société que vous contrôlez pour que cette société les revende concomitamment.

Dans ce cas, dans la mesure où la cession intervient sans que la société bénéficiaire ait conservé les titres apportés pendant au moins 3 ans, le régime du report d’imposition devrait prendre fin, sauf si la société bénéficiaire prend l’engagement de réinvestir au moins 60% du produit de la cession des titres dans une activité économique.

Dans ce cas, et afin de maintenir le report d’imposition, la société bénéficiaire devra également se conformer à des obligations déclaratives.

Ainsi, la société bénéficiaire devra, l’année au cours de laquelle les titres sont cédés, joindre une attestation à sa déclaration de résultat afin de faire état de la cession et de son engagement de réinvestissement. Elle devra également, pour les exercices suivants, joindre une nouvelle attestation faisant état de l’avancée du réinvestissement.

En résumé, lorsque vous procédez à un apport de vos titres à une société de vous contrôlez, pensez aux obligations déclaratives vous incombant et incombant également à la société bénéficiaire de l’apport, au titre de l’année de réalisation de l’opération mais également pour les années suivantes.

N’hésitez donc pas à solliciter les conseils d’un professionnel qui saura vous accompagner et éviter un redressement fiscal !

Article écrit par Me Pauline RICHARDOT paru dans l’édition de DIJON L’HEBDO du 19 mai 2022.