Droit économique

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Droit économique

L’équipe distribution, concurrence et consommation du cabinet SEUTET & AVOCATS fait preuve d’une expertise reconnue en la matière.

Notre équipe vous assiste dans l’établissement des politiques commerciales de votre entreprise en vous aidant à optimiser vos choix, à établir une stratégie d’entreprise et à prévenir les risques de conflits dans l’organisation de vos réseaux de distribution.

En outre, nous nous attachons à avoir une parfaite connaissance des enjeux et des contraintes économiques du secteur dans lequel évolue nos clients.

En la matière nos domaines d’actions sont les suivants :

  • Rédaction de contrats (distribution, franchise, agents commerciaux, partenariats).
  • Élaboration de conditions générales de vente.
  • Contentieux (actions en résiliation, engagements de responsabilité, demandes de dommages-intérêts, actions en concurrence déloyale…).