Nos actualités
Etre ou ne pas être en état de cessation des paiements
17 novembre 2021Pour pouvoir se soigner, encore faut-il qu’une entreprise sache qu’elle est malade !
Et très souvent, les symptômes de sa maladie se traduisent par ce que l’on appelle « un état de cessation des paiements ».
Procédure de conciliation – Start up d’IA (Intelligence Artificielle)
8 novembre 2021Le Cabinet SEUTET & AVOCATS a récemment participé à une procédure de conciliation ouverte au profit d’une start up du secteur de l’intelligence artificielle au cours de laquelle un protocole de conciliation a été régularisé entre le débiteur et ses créanciers, permettant ainsi à la start-up d’éviter de « déposer le bilan ».
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Corporate – Secteur hospitalier
28 octobre 2021Le Cabinet SEUTET & AVOCATS a récemment participé, en collaboration avec un cabinet d’avocats parisien, à la modification des statuts d’un GIE du secteur hospitalier souhaitant acquérir un nouvel appareil médical.
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Le nouveau droit du cautionnement est sorti !
27 octobre 2021L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, réforme le droit du cautionnement
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Entrepreneurs, comment muscler ses fonds propres !
11 octobre 2021Les fonds propres constituent le gage de la solvabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses créanciers, de ses clients… et de ses partenaires bancaires.
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Groupe familial – Restructuration et transmission à titre gratuit
16 septembre 2021Accompagnement d’un groupe familial du bâtiment afin de restructurer l’ensemble de ses sociétés, notamment par le biais d’une donation-partage, d’un pacte Dutreil et d’une cession d’actions sous le régime de faveur du départ à la retraite des dirigeants.
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Droit pénal des affaires – Dirigeant d’une association sportive
14 septembre 2021Grâce à son expérience en matière de droit pénal des affaires, le Cabinet SEUTET & AVOCATS est récemment intervenu devant le Tribunal correctionnel de Dijon aux cotés d’un ancien dirigeant d’une association sportive afin de défendre ses intérêts.
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37ème Congrès de l’IFPPC à Lyon
13 août 2021SEUTET AVOCATS participera au 37ème Congrès de l’IFPPC à Lyon (regroupant les professionnels des entreprises en difficulté)
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Création d’une société coopérative dans le secteur du service à la personne
30 juillet 2021Le Cabinet SEUTET & AVOCATS a récemment accompagné un domaine viticole en Champagne dans le cadre de sa procédure de sauvegarde judiciaire.
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Université d’été 2021
28 juillet 2021De nouveau, Eric SEUTET participe à la formation professionnelle des avocats en animant l’atelier consacré au droit des entreprises en difficulté.
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