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Nos actualités

LE NOUVEAU DROIT DU CAUTIONNEMENT EST SORTI
Le nouveau droit du cautionnement est sorti !
27 octobre 2021

L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, réforme le droit du cautionnement

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ENTREPRENEURS, COMMENT MUSCLER SES FONDS PROPRES
Entrepreneurs, comment muscler ses fonds propres !
11 octobre 2021

Les fonds propres constituent le gage de la solvabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses créanciers, de ses clients… et de ses partenaires bancaires.

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Groupe familial – Restructuration et transmission à titre gratuit
Groupe familial – Restructuration et transmission à titre gratuit
16 septembre 2021

Accompagnement d’un groupe familial du bâtiment afin de restructurer l’ensemble de ses sociétés, notamment par le biais d’une donation-partage, d’un pacte Dutreil et d’une cession d’actions sous le régime de faveur du départ à la retraite des dirigeants.

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Droit pénal des affaires – Dirigeant d’une association sportive
Droit pénal des affaires – Dirigeant d’une association sportive
14 septembre 2021

Grâce à son expérience en matière de droit pénal des affaires, le Cabinet SEUTET & AVOCATS est récemment intervenu devant le Tribunal correctionnel de Dijon aux cotés d’un ancien dirigeant d’une association sportive afin de défendre ses intérêts.

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Congrès annuel de l'IFPPC 37ème Congrès national Du 23 au 26 septembre 2021 à Lyon
37ème Congrès de l’IFPPC à Lyon
13 août 2021

SEUTET AVOCATS participera au 37ème Congrès de l’IFPPC à Lyon (regroupant les professionnels des entreprises en difficulté)

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Création d’une société coopérative dans le secteur du service à la personne
Création d’une société coopérative dans le secteur du service à la personne
30 juillet 2021

Le Cabinet SEUTET & AVOCATS a récemment accompagné un domaine viticole en Champagne dans le cadre de sa procédure de sauvegarde judiciaire.

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Cour-intérieure-des-Hospices-de-Beaune
Université d’été 2021
28 juillet 2021

De nouveau, Eric SEUTET participe à la formation professionnelle des avocats en animant l’atelier consacré au droit des entreprises en difficulté.

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Bail commercial – Indemnité d’éviction du locataire
Bail commercial – Indemnité d’éviction du locataire
4 juin 2021

Le Cabinet SEUTET & AVOCATS est intervenu aux cotés du propriétaire d’un immeuble loué aux termes d’un bail commercial afin de mettre fin audit bail.

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Formation continue – Cession de droits sociaux, GAP et évaluation de prix
25 mai 2021

Le cabinet SEUTET AVOCATS a participé, dans le cadre de la formation continue, à la formation dispensée par le Journal Spécial…

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Cession de société - systèmes d'impression et outils de gestion documentaire
Cession de société – systèmes d’impression et outils de gestion documentaire
5 mai 2021

Le cabinet SEUTET AVOCATS a finalisé la cession de l’intégralité du capital d’une société située dans l’agglomération bisontine (Doubs 25), au…

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