Nos actualités
Cession de société – Société civile immobilière
6 décembre 2021Le cabinet SEUTET & AVOCATS est intervenu dans le rachat des actions d’une société propriétaire d’un ensemble immobilier, jusqu’alors loué au repreneur, pour les besoins de son activité (siège social et activités opérationnelles dans le secteur du bâtiment).
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Quand le torchon brûle entre associés
17 novembre 2021Une fois passé le temps des promesses et des bons sentiments, il est fréquent que des associés d’une même société, un temps alliés, deviennent ennemis.
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Etre ou ne pas être en état de cessation des paiements
17 novembre 2021Pour pouvoir se soigner, encore faut-il qu’une entreprise sache qu’elle est malade !
Et très souvent, les symptômes de sa maladie se traduisent par ce que l’on appelle « un état de cessation des paiements ».
Procédure de conciliation – Start up d’IA (Intelligence Artificielle)
8 novembre 2021Le Cabinet SEUTET & AVOCATS a récemment participé à une procédure de conciliation ouverte au profit d’une start up du secteur de l’intelligence artificielle au cours de laquelle un protocole de conciliation a été régularisé entre le débiteur et ses créanciers, permettant ainsi à la start-up d’éviter de « déposer le bilan ».
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Corporate – Secteur hospitalier
28 octobre 2021Le Cabinet SEUTET & AVOCATS a récemment participé, en collaboration avec un cabinet d’avocats parisien, à la modification des statuts d’un GIE du secteur hospitalier souhaitant acquérir un nouvel appareil médical.
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Le nouveau droit du cautionnement est sorti !
27 octobre 2021L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, réforme le droit du cautionnement
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Entrepreneurs, comment muscler ses fonds propres !
11 octobre 2021Les fonds propres constituent le gage de la solvabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses créanciers, de ses clients… et de ses partenaires bancaires.
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Groupe familial – Restructuration et transmission à titre gratuit
16 septembre 2021Accompagnement d’un groupe familial du bâtiment afin de restructurer l’ensemble de ses sociétés, notamment par le biais d’une donation-partage, d’un pacte Dutreil et d’une cession d’actions sous le régime de faveur du départ à la retraite des dirigeants.
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Droit pénal des affaires – Dirigeant d’une association sportive
14 septembre 2021Grâce à son expérience en matière de droit pénal des affaires, le Cabinet SEUTET & AVOCATS est récemment intervenu devant le Tribunal correctionnel de Dijon aux cotés d’un ancien dirigeant d’une association sportive afin de défendre ses intérêts.
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37ème Congrès de l’IFPPC à Lyon
13 août 2021SEUTET AVOCATS participera au 37ème Congrès de l’IFPPC à Lyon (regroupant les professionnels des entreprises en difficulté)
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