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Nos actualités

dette mandat ad hoc
Traitement de la dette – Mandat ad hoc
6 janvier 2022

L’ouverture d’un mandat ad hoc a été sollicité auprès du Tribunal de Commerce de DIJON en vue de régler le sort d’une dette qui pesait dans les comptes d’une société exploitant un magasin de bricolage.

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Entreprises en difficulté – Promotion immobilière redressement judiciaire
Entreprises en difficulté – Promotion immobilière
21 décembre 2021

Maître Seutet a récemment accompagné le dirigeant d’un groupe de promotion immobilière à Dijon lors de l’audience d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de permettre à la société de rebondir et trouver des solutions pour redresser son entreprise.

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centre dauphine dijon
Rénovation urbaine – Droit immobilier (2017 à 2021)
15 décembre 2021

Le cabinet SEUTET & AVOCATS est intervenu dans une opération de promotion immobilière d’envergure dans le centre historique de DIJON, pour la réhabilitation d’une galerie commerciale.

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reprise d’une société par ses salariés
Reprise d’une société par ses salariés
10 décembre 2021

Le cabinet SEUTET & AVOCATS est intervenu dans la reprise d’une société par ses salariés.

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cession de société
Cession de société – Société civile immobilière
6 décembre 2021

Le cabinet SEUTET & AVOCATS est intervenu dans le rachat des actions d’une société propriétaire d’un ensemble immobilier, jusqu’alors loué au repreneur, pour les besoins de son activité (siège social et activités opérationnelles dans le secteur du bâtiment).

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QUAND LE TORCHON BRULE ENTRE ASSOCIES
Quand le torchon brûle entre associés
17 novembre 2021

Une fois passé le temps des promesses et des bons sentiments, il est fréquent que des associés d’une même société, un temps alliés, deviennent ennemis.

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être ou ne pas être en état de cessation des paiements
Etre ou ne pas être en état de cessation des paiements
17 novembre 2021

Pour pouvoir se soigner, encore faut-il qu’une entreprise sache qu’elle est malade !
Et très souvent, les symptômes de sa maladie se traduisent par ce que l’on appelle « un état de cessation des paiements ».

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Procédure de conciliation – Start up d’IA
Procédure de conciliation – Start up d’IA (Intelligence Artificielle)
8 novembre 2021

Le Cabinet SEUTET & AVOCATS a récemment participé à une procédure de conciliation ouverte au profit d’une start up du secteur de l’intelligence artificielle au cours de laquelle un protocole de conciliation a été régularisé entre le débiteur et ses créanciers, permettant ainsi à la start-up d’éviter de « déposer le bilan ».

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Secrétariat juridique – Secteur hospitalier modification des statuts
Corporate – Secteur hospitalier
28 octobre 2021

Le Cabinet SEUTET & AVOCATS a récemment participé, en collaboration avec un cabinet d’avocats parisien, à la modification des statuts d’un GIE du secteur hospitalier souhaitant acquérir un nouvel appareil médical.

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LE NOUVEAU DROIT DU CAUTIONNEMENT EST SORTI
Le nouveau droit du cautionnement est sorti !
27 octobre 2021

L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, réforme le droit du cautionnement

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