Nos actualités
Cession de fonds de commerce ou cession de titres ? Comment choisir !
9 juin 2022Vous êtes à la recherche d’une activité à reprendre mais vous hésitez entre le rachat d’un fonds de commerce (ou fonds artisanal) de la société ou bien le rachat des actions ou parts sociales de la société.
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Plus-values en report d’imposition, attention à vos obligations déclaratives
19 mai 2022La saison fiscale étant en cours, il convient de penser à tout ce que vous devez déclarer, notamment vos plus-values en report d’imposition suite à un apport de titres que vous auriez réalisé.
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Comment renégocier son contrat face à l’augmentation des matières premières ?
5 mai 2022Le Code civil prévoit une obligation de principe de tirer les conséquences du bouleversement de l’équilibre économique du contrat par une renégociation du contrat entre les parties ou par une modification ou une résiliation par le juge.
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Dirigeants sociaux : votre rémunération, SAS versus SARL
21 avril 2022Après la phase de lancement de l’activité de votre société, la question se pose du versement ou non d’une rétribution au titre de votre mandat de dirigeant, et surtout de ses modalités.
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Les points de vigilance d’une cession d’entreprise réussie !
7 avril 2022Comme chaque année, le Parlement a voté fin décembre la loi de finances, permettant ainsi à l’Etat de commencer l’année avec un budget prédéfini. Si la cuvée 2022 ne rebat pas les cartes en termes de fiscalité, elle a le mérite de faire évoluer certaines positions afin de les adapter au contexte actuel.
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Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est sorti !
24 mars 2022La loi n°2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, vient d’être publiée.
Son objectif est clair : mieux protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel face à la concurrence des sociétés commerciales, censées être plus protectrices, mais dont le fonctionnement est plus lourd et plus onéreux.
Tout cela, en vue d’inciter à la création d’entreprise.
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Fiscalité : ce qui change avec la loi de finances 2022 ?
10 mars 2022Comme chaque année, le Parlement a voté fin décembre la loi de finances, permettant ainsi à l’Etat de commencer l’année avec un budget prédéfini. Si la cuvée 2022 ne rebat pas les cartes en termes de fiscalité, elle a le mérite de faire évoluer certaines positions afin de les adapter au contexte actuel.
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Transmission d’entreprise : les avantages de l’apport-cession à une société holding
24 février 2022Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous souhaitez la transmettre à vos enfants, la céder afin de réinvestir dans un nouveau projet ou au contraire prendre enfin votre retraite.
Il est primordial d’anticiper ces questions le plus en amont possible afin d’optimiser la transmission de votre entreprise.
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SCI à l’IR ou SCI à l’IS ? Le Match !
10 février 2022Une société civile immobilière est vivement conseillée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier.
Faut-il opter pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés ?
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Entreprises en difficulté – Secteur viticole en Champagne
1 février 2022Le Cabinet SEUTET & AVOCATS a récemment accompagné un domaine viticole en Champagne dans le cadre de sa procédure de sauvegarde judiciaire.
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