La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite «loi Handicap», pose l’obligation de l’accessibilité de toute personne aux espaces publics, aux transports et aux établissements recevant du public (ERP).

La question de l’accessibilité ne se limite plus au seul handicap physique, concernant désormais tous les types de handicap (visuel, auditif, intellectuel).

Cette loi avait institué un délai initial fixée au 1er janvier 2015, afin que les ERP répondent à des normes, permettant leur accessibilité aux personnes handicapées.

Toutefois, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a différé ce délai, par la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), afin de tenir compte de la difficulté pour les propriétaires et exploitants d’ERP existants, de se mettre en conformité avec la loi.

Les locaux concernés : définition des ERP

Constituent des ERP tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation.

Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation, ainsi que par catégorie en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie), définissant les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple), en fonction des risques.

Ainsi, un très grand nombre d’établissements sont concernés (centres commerciaux, magasins, cinémas, théâtres, hôpitaux, écoles, hôtels, restaurants, cabinets médicaux, …) que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables… ).

 

La mise en place d’un agenda pour la réalisation des travaux d’accessibilité

Dans l’hypothèse où les travaux d’accessibilité n’ont pas pu être réalisés avant le 1er janvier 2015, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a différé le délai de réalisation de ces travaux, à la condition qu’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) soit rédigé.

Ce dernier constitue un acte d’engagement du propriétaire ou de l’exploitant d’un ERP existant, afin de le rendre accessible aux personnes handicapées, selon un calendrier.

En effet, l’Ad’AP doit faire mention des actions nécessaires afin que l’ERP réponde aux normes d’accessibilité. A cet effet, un programme et calendrier des travaux, ainsi que leurs modalités de financement devront être décrits par l’Ad’AP.

Ce document doit être déposé en mairie ou en préfecture, selon le cas, avant le 27 septembre 2015. Une demande de prorogation pour le dépôt de l’Ad’AP est possible, selon des conditions particulières.

L’Ad’AP est soumis à l’approbation du Préfet de département de situation de l’établissement.

Sauf exceptions, la durée d’exécution d’un Ad’AP ne peut excéder trois ans à compter de son approbation.

Il est précisé que des dérogations, non développées par le présent article, existent concernant le dépôt de l’Ad’AP et l’obligation de réaliser les travaux de mise aux normes.

 

 

Baux commerciaux et prise en charge des travaux

Les travaux d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées constituent des travaux de mise aux normes, imposés par la réglementation administrative.

Selon la jurisprudence, le bailleur doit assumer la charge des travaux de mise en conformité avec la règlementation administrative conformément à son obligation de délivrer un local conforme à destination, sauf clause contraire expresse figurant dans le bail commercial.

Ainsi par exemple, une clause qui prévoit que « les travaux imposés par une autorité administrative seront à la charge du preneur », transfère le coût des travaux sur ce dernier.

En revanche, les clauses suivantes prévoyant que le locataire « devra respecter les prescriptions administratives applicables à son activité » ou « satisfaire à toutes les charges de ville et de police » ne transfère pas l          a charge des travaux de mise aux normes sur le locataire.

Il en va, de même, pour une clause qui se contente d’indiquer que le preneur prend les locaux en l’état où ils se trouvent et ne pourra pas exiger d’autres travaux du bailleur que ceux nécessaires à garantir le clos et le couvert.

Il y a donc lieu de vérifier précisément la rédaction du bail commercial conclu entre les parties.

En conclusion, en l’absence de clause expresse transférant la charge des travaux sur le preneur, ces derniers devront être pris en charge par le bailleur à charge pour le locataire de mettre en demeure son bailleur, puis de saisir le juge en cas de difficulté, par l’intermédiaire de son avocat.

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