Après la phase de lancement de l’activité de votre société, la question se pose du versement ou non d’une rétribution au titre de votre mandat de dirigeant, et surtout de ses modalités.
De la forme sociale de votre société va dépendre le régime de votre rétribution et l’arbitrage entre votre rémunération ou le versement de dividendes.
En effet, vous serez amené à vous interroger sur le versement d’une rémunération au titre de votre mandat de dirigeant et/ou sur l’opportunité de verser des dividendes lorsque votre société aura enregistré un bénéfice distribuable aux associés en fin d’exercice.
La rémunération du dirigeant au titre de son mandat social
Tout dirigeant peut bénéficier d’une rémunération. Fiscalement, le montant de cette rémunération sera donc reporté sur sa déclaration de revenus dans la catégorie qui le concerne.
Selon que votre société est une SARL ou une SAS, le montant des charges sociales à payer sur votre rémunération de dirigeant diffèrera. En principe, le montant des charges sociales sera moins élevé en SARL qu’en SAS.
Le gérant majoritaire d’une SARL est affilié au régime des travailleurs indépendants (Travailleurs Non-Salariés – TNS). Alors que le dirigeant de SAS, comme d’ailleurs le gérant minoritaire de SARL, cotise au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilés salariés).
Le gérant majoritaire de SARL devra s’acquitter auprès de l’URSSAF d’un montant minimum de cotisations sociales, ce même en l’absence de rémunération.
Le dirigeant de SAS, quant à lui, ne devra verser aucune cotisation s’il ne perçoit aucune rémunération.
Mais, dès lors que vous prévoyez de percevoir ou non une rémunération, il faudra rester vigilant quant à l’impact sur votre couverture sociale, vos droits au chômage ainsi que votre retraite, car, en fonction des charges sociales dont vous vous acquitterez, votre protection sera plus ou moins importante voire inexistante.
Le versement de dividendes
Lorsqu’un bénéfice distribuable aux associés sera constaté en fin d’exercice, il pourra être décidé de verser une partie de ce résultat aux associés ou actionnaires. Ce sont les dividendes.
Vous serez donc plus ou moins rapidement amené à vous interroger sur l’intérêt de pouvoir compléter votre rémunération de dirigeant par le versement de dividendes provenant de l’activité de votre société.
Les dividendes perçus sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 30 % (« Flat Tax »), se décomposant en taux forfaitaire d’IR de 12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Les contribuables gardent la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif par tranche si ce mode de calcul leur est plus favorable avec application de l’abattement forfaitaire de 40 %.
Et comme tout revenu en France, des charges sociales seront prélevées. Les dividendes n’y font donc pas exception !
Le régime sera différent selon que les dividendes sont versés par une SARL ou une SAS.
Dans les SARL, les dividendes sont assimilés à l’attribution d’une rémunération au gérant majoritaire s’ils représentent plus de 10 % du capital social.
Ainsi, la fraction de dividendes supérieure à 10 % du capital social de la société sera soumise à cotisations sociales à l’instar des salaires. En dessous du seuil de 10 %, ces dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ils supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source, d’un taux global de 17,2 %.
À l’inverse des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL, les dividendes de SAS ne sont jamais soumis à cotisations sociales, laissant ainsi aux dirigeants la possibilité de bénéficier de l’arbitrage entre rémunérations et dividendes jusqu’à la fin de l’exercice.
Si le versement de dividendes semble de prime abord plus attrayant en SAS, vous devrez cependant garder en mémoire qu’en SARL, les cotisations sociales sur dividendes peuvent être prises en charge par la société, et sont donc déductibles de l’impôt sur les sociétés.
En tout état de cause, un véritable choix stratégique doit être opéré par le dirigeant tant lorsqu’il constitue sa société et s’interroge sur la forme sociale à privilégier qu’en cours de vie sociale lorsqu’il s’interroge sur sa rémunération.
Vos décisions doivent avant tout être prises en tenant compte de vos projets professionnels et personnels, de vos besoins financiers mais également de votre âge.
Ainsi, un jeune entrepreneur pourra préférer la SARL pour son coût moins conséquent afin de conserver le maximum de disponibilités pour développer son activité. Un entrepreneur soucieux de sa retraite pourra préférer la SAS qui lui permettra de se constituer une retraite meilleure en cotisant davantage, là où un autre dirigeant qui n’a pas besoin de liquidités immédiates et projette un développement de son activité préférera se tourner vers la SAS pour ne se rémunérer qu’en dividendes.
Vous l’aurez compris, il est important d’envisager les conséquences fiscales du choix de votre rétribution et prendre en considération le coût des charges sociales afin d’optimiser votre rémunération.
Il est alors nécessaire de vous faire accompagner sur ces questions et cela ne pourra se faire qu’à l’aune d’une étude approfondie de votre situation personnelle et de votre projet d’entreprise.
Article écrit par Me Noémie CHATELAIN paru dans l’édition de DIJON L’HEBDO du 21 avril 2022.