Le Cabinet SEUTET AVOCATS a assisté une société exploitant un magasin de bricolage en difficulté. Nos avocats en droit des entreprises en difficulté ont accompagné ce client dans la négociation d’une dette, via l’ouverture d’un mandat ad hoc. Un protocole d’accord a été signé entre les parties et a permis de traiter ces difficultés de manière confidentielle.

L’accompagnement précoce et efficace d’un magasin de bricolage en difficulté

L’ouverture d’un mandat ad hoc a été sollicitée auprès du Tribunal de Commerce de DIJON en vue de régler le sort d’une dette qui pesait dans les comptes d’une société exploitant un magasin de bricolage. Un accord transactionnel a été régularisé, mettant fin à cette situation et permettant à la société d’améliorer ses comptes.

Cette issue positive démontre l’intérêt du mandat ad hoc, une procédure amiable particulièrement efficace. Elle permet de négocier avec ses créanciers sous l’égide d’un mandataire désigné par le tribunal.

Le mandat ad hoc : une procédure de prévention des difficultés des entreprises

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle et amiable de prévention des difficultés des entreprises. Son objectif est de favoriser la recherche d’un accord entre une entreprise et ses principaux créanciers, afin de résoudre ses difficultés de manière anticipée et concertée.

Initié à la demande du dirigeant de l’entreprise, le mandat ad hoc se déroule sous l’égide d’un mandataire ad hoc désigné par le président du tribunal. Ce professionnel a pour mission d’aider l’entreprise à négocier avec ses créanciers.

Le mandat ad hoc présente plusieurs avantages pour les entreprises en difficulté :

– Une procédure souple et confidentielle, qui permet de préserver la réputation de l’entreprise
– Un cadre amiable et volontaire, qui favorise le dialogue et la recherche de solutions consensuelles
– Une intervention précoce, qui permet d’agir avant que les difficultés ne s’aggravent
– Un coût limité par rapport à des procédures collectives plus lourdes

Le mandat ad hoc peut permettre de renégocier les dettes de l’entreprise, d’obtenir des délais de paiement, de réviser des contrats ou encore de trouver de nouveaux financements. L’objectif est de parvenir à un accord amiable avec les créanciers, formalisé dans un protocole d’accord confidentiel.

Vous rencontrez des difficultés avec un créancier ? Ne tarder pas à consulter !

Si votre entreprise fait face des tensions de trésorerie, nos avocats en droit des entreprises en difficulté à Dijon trouveront la procédure adaptée. Du mandat ad hoc au redressement judiciaire, nous vous conseillerons l’outil apte à préserver vos intérêts.

Le mandat ad hoc est une procédure qui peut s’avérer très efficace. Il est important de solliciter cette procédure dès l’apparition des premières difficultés, pour maximiser les chances de succès.

Vous dirigez ou êtes créancier d’un magasin de bricolage en difficulté ? Notre équipe met son expertise en droit des procédures collectives à votre service. Découvrez nos compétences en droit des entreprises en difficulté ou contactez notre cabinet d’avocats d’affaires à Dijon pour une consultation personnalisée.

Dossier suivi par Me Eric SEUTET et Me Emilie BRIGAND