L’ouverture d’un mandat ad hoc a été sollicitée auprès du Tribunal de Commerce de DIJON en vue de régler le sort d’une dette qui pesait dans les comptes d’une société exploitant un magasin de bricolage.

Un accord transactionnel a été régularisé, mettant fin à cette situation et permettant à la société d’améliorer ses comptes.

Les négociations ont débuté en septembre 2020 avec la requête en désignation d’un mandataire ad hoc pour s’achever en janvier 2022 avec la signature du protocole d’accord.

En savoir plus sur le mandat ad hoc

Dossier suivi par Me Eric SEUTET et Me Emilie BRIGAND