SEUTET Avocats rejoint la plateforme d’action collective MySMARTcab (01/12/2016). Capture d’écran 2016-12-30 à 22.58.55

seutet– Maître Seutet, avocat dijonnais, part en guerre contre « La Lombarde » des banques.

 

Le cabinet d’avocats d’affaires dijonnais Seutet &Avocats rejoint la plateforme d’actions collectives « MySMARTcab ». Lancée par Maître Leguevaques du barreau de Paris, cette plateforme réunit des avocats de toute la France afin de faciliter l’accès aux actions collectives pour les particuliers et réduire le montant des honoraires d’avocats en mutualisant les dossiers.

La première action collective baptisée « Stop La Lombarde » entend lutter contre la pratique bancaire de l’année lombarde dans le calcul des taux d’intérêts des crédits immobiliers.

« Aujourd’hui, les banques persistent à calculer les intérêts de crédits immobiliers sur la base d’une année de 360 jours alors que les textes de lois définissent l’année bancaire comme devant comporter 365 jours et que la Cour de cassation condamne cette pratique », écrit maître Seutet.

« Concrètement, cette technique augmenterait de quelques centaines d’euros le coût d’un prêt pour le particulier, ce qui – rapporté aux centaines de milliers de prêts immobiliers réalisés chaque année – permet aux banques d’encaisser des sommes importantes », argumente le juriste. D.H.

source : http://www.tracesecritesnews.fr/actualite/l-essentiel-de-l-actualite-economique-de-l-est-vu-par-traces-ecrites-news-86448