La loi du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, avait prévu de confier à quelques tribunaux de commerce spécialisés, le monopole du traitement des procédures du Livre VI du Code de commerce.

Il s’agit des procédures de prévention et des procédures collectives, à savoir sauvegarde, redressement et liquidations judiciaires des entreprises les plus importantes, ainsi que des groupes, ou encore des procédures d’insolvabilité dans les litiges transfrontaliers.

Cette compétence concerne les entreprises qui comprennent un nombre de salariés égal ou supérieur à 250 et un montant net du chiffre d’affaires d’au moins 20 millions d’euros.

Si une société en détient ou en contrôle une autre, les seuils précités sont appréciés au niveau du groupe.

La loi Macron justifiait la création de ces tribunaux spécialisés par le fait que le recours à un tribunal spécialisé « permettra de trouver plus rapidement et dans un plus grand nombre de cas des solutions pérennes pour la sauvegarde de l’emploi dans les entreprises concernées ».

La loi macron avait donc prévu que ces tribunaux de commerce spécialisés englobaient une compétence territoriale correspondant au ressort d’une ou de plusieurs Cours d’Appel.

Le décret n°2016-217 du 26 février 2016 a déterminé le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d’emplois et des bassins d’activité économique.

18 tribunaux de commerce ont été spécialisés pour connaitre de ces procédures collectives, et le tribunal de commerce de Dijon a été désigné sur le ressort suivant : Bar-le-Duc, Belfort, Besançon, Briey, Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Epinal, Lons-le-Saunier, Macon, Nancy et Vesoul.

Ce décret est entré en vigueur le 1er mars dernier.

Il vient consacrer Dijon, aux côtés de Strasbourg, comme place forte dans le Grand-Est.

Ce choix a entrainé une polémique entre les villes de Besançon et de Dijon, et le Garde des sceaux, répondant à une question parlementaire, a confirmé le choix de Dijon comme juridiction spécialisée, sur la base de critères objectifs suivants :

  •   Le nombre de procédures collectives ouvertes à Dijon est plus important qu’à Besançon,
  •   Les Etudes de mandataires judiciaires implantées à Dijon (4) sont également plus importantes qu’à Besançon,
  •   Le nombre d’entreprises de plus de 100 salariés est également plus important à Dijon qu’à Besançon.

Il ne faut pas pour autant oublier que les juridictions, situées dans le ressort du tribunal de commerce spécialisé de Dijon, conservent toute leur plénitude de compétences pour le traitement amiable et judiciaire des difficultés des entreprises en-dessous de ces seuils.

Il faut préciser que le nombre d’entreprises se situant au-dessus de ces seuils, affectées par des difficultés économiques est (fort heureusement !) peu important, et il est vrai qu’à Dijon, de nombreux dossiers avaient été traités par la juridiction consulaire dijonnaise dans des conditions extrêmement honorables (sauvegarde du groupe de spiritueux BELVEDERE, clinique DREVON, société CEOLE, Chocolaterie de Bourgogne, etc.).

Cette situation n’enlève, bien évidemment rien, au dévouement et à la compétence de tous les autres juges consulaires qui se battent chaque jour pour sauvegarder nos entreprises locales.

Dans l’ombre, les présidents des tribunaux et les mandataires, ainsi que les avocats, continueront à être au chevet de ces entreprises qui constituent l’âme, la vie, le dynamisme de nos territoires, et ce n’est qu’à la faveur d’un véritable échange entre Besançon et Dijon que les difficultés des plus importantes entreprises pourront être traitées et ce, compte tenu de la répartition dans ces deux villes d’administrations complémentaires.

Ainsi, Besançon devrait-elle accueillir la future DIRECCTE (Direction économique) regroupant  la nouvelle région, et qui quittera ainsi Dijon.

La complémentarité entre les deux villes est donc évidente car, comment traiter et accompagner les difficultés des entreprises sans le soutien actif des administrations décentralisées, dont la direction de l’économie et du travail, dans le cadre de la nouvelle région.

C’est donc nécessairement à la faveur d’une fusion des compétences des deux villes que devra se dessiner le maintien et le développement de nos entreprises régionales.

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